24/04/2019
Numéro de gestion : 1993B60108
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 24/04/2019, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE GERARD BAYARD (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 10/02/2016 ) Date d'effet : 24/04/2019
24/04/2019
Numéro de gestion : 1993B60108
Radiation du RCS le 24/04/2019 avec effet au 24/04/2019 PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/04/2019 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
30/11/1993
Numéro de gestion : 1993B60108
Historique des observations depuis le 30/11/1993 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A658 le 30/11/1993 --- Publicité au Journal : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD --- Parution au Journal le 06/11/1993
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B60108
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B60108
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B60108
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
11/02/2016
Numéro de gestion : 1993B60108
(Ouverture d'une procédure de) sauvegarde En date du 10/02/2016, le tribunal de commerce Boulogne s/mer a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur Gerard Bayard (SARL) sous le numéro 41016045, et a désigné : Juge commissaire Monsieur Daniel Évrard, Mandataire judiciaire Selas Soinne représentée par Me Nicolas Soinne 11, rue d'Aumont Haute ville 62200 Boulogne-sur-Mer Et a ouvert une période d'observation pour une durée de 06 mois Date d'effet :
31/03/2016
Numéro de gestion : 1993B60108
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire En date du 30/03/2016, le tribunal de commerce Boulogne s/mer a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde sur Gerard Bayard (SARL) en procédure de redressement judiciaire, fin de la période d'observation au 12/05/2016 , Et a fixé au 30/09/2014 la date de cessation des paiements Date d'effet :
27/05/2016
Numéro de gestion : 1993B60108
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2016 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 10/02/2017. Date d'effet : 26/05/2016
17/02/2017
Numéro de gestion : 1993B60108
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2017 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 10/08/2017 Date d'effet : 16/02/2017
08/06/2017
Numéro de gestion : 1993B60108
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 07/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GERARD BAYARD (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/06/2017 Date d'effet : 07/06/2017
03/01/2018
Numéro de gestion : 1993B60108
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 03/01/2018 Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a désigné Monsieur Renaud BERTELOOT, Juge commissaire en remplacement de Monsieur Daniel EVRARD, ancien Juge. Date d'effet : 03/01/2018
