Observations (1)
Numéro de gestion : 2017A00303
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'immatriculation est délivrée sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. LA CARTE DE COMMERCANT AMBULANT doit être fournie au Greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède selon l'article R123-100 alinéa 2 du Code de Commerce.
