Observations (6)
28/10/1999
Numéro de gestion : 1993B03026
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 28/10/1999
12/11/1999
Numéro de gestion : 1993B03026
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 10/11/1999 , la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00965 , date de cessation des paiements le 01/06/1999 , désigne juge commissaire m marc Corpechot , juge commissaire suppléant m. Michel Boisard , liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
05/01/2000
Numéro de gestion : 1993B03026
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Michel Boisard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B03026
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/03/2002
Numéro de gestion : 1993B03026
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21/03/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Boisard Michel , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline
29/03/2002
Numéro de gestion : 1993B03026
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
