Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80637
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/12/2009
Numéro de gestion : 2000D80637
Dissolution amiable de la société à compter du 19/02/2009 Liquidateur : LEFEBVRE Claude, Daniel, Henri (ancien co-gérant) Le siège de la liquidation est fixé au 8 Avenue du Général Leclerc - 76220 Gournay en Bray (siège social de la SCP)
Numéro de gestion : 2000D80637
en liquidation
Numéro de gestion : 2000D80637
ARRETE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 28 FEVRIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
