Observations (6)
08/08/2018
Numéro de gestion : 1993B00560
Fin de la mission du mandataire judiciaire Par ordonnance en date du 07/08/2018, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R 626-38 à R 626-42 et R 631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation de compte(s)-rendu(s) de fin de mission de LA SELARL KREBS-SUTY-GELIS prise en la personne de Me GELIS ET DE LA SCP Pierre BRUART, Mandataire(s) de Justice dans la procédure de BIALEC (SAS).
03/06/1999
Numéro de gestion : 1993B00560
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR SUITE DE FUSION AVEC LA SA GRAPHIC EXPANSION RCS NANCY B 769 801 168 A COMPTER DU 1e OCTOBRE 1998
01/09/2016
Numéro de gestion : 1993B00560
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 30/08/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de BIALEC (SAS), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE et d'Administrateur judiciaire, la SELARL KREBS-SUTY-GELIS prise en la personne de Me GELIS, 73 rue de la Colline, BP 93423 - 54000 Nancy, avec mission d'assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 30/04/2016.
02/02/2017
Numéro de gestion : 1993B00560
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 31/01/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de BIALEC (SAS) jusqu'au 30/08/2017.
30/06/2017
Numéro de gestion : 1993B00560
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 27/06/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de BIALEC (SAS) jusqu'au 28/02/2018.
26/02/2018
Numéro de gestion : 1993B00560
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 20/02/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 10 ans de BIALEC (SAS) et a désigné la SCP Pierre BRUART en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
