Observations (1)
Numéro de gestion : 2004A00169
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR CARBONELL JEAN MAURICE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LIEU DIT MAUPAS 82120 COUTURES, RECUE PAR MAITRE CLAVET JLOUIS NOTAIRE A LAVIT DE LOMAGNE, LE 25 OCTOBRE 2007, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
