Observations (7)
08/03/1997
Numéro de gestion : 1993B00318
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 05 MARS 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 04.03.97 ADMINISTRATEUR : ME FOURQUIE A COMPTER DU 05.03.97
21/03/1997
Numéro de gestion : 1993B00318
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET DESIGNE ME FOURQUIE LUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 19.03.97
29/12/1997
Numéro de gestion : 1993B00318
VENTE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A LA SOCIETE NOUVELLE MEUBLES DE LA VALLEE DU TARN 97 B 98 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 20.03.97
20/03/2000
Numéro de gestion : 1993B00318
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAU GERARD ET MME FARSSAC ANNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1993B00318
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD ET MR HENRAS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
17/10/2003
Numéro de gestion : 1993B00318
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 15/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 15/10/2003
Numéro de gestion : 1993B00318
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
