Observations (11)
02/12/1993
Numéro de gestion : 1993B00671
Historique des observations depuis le 02/12/1993 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 30.05.95
Numéro de gestion : 1993B00671
- Date de cessation d'activité : 28/06/1995.
31/05/1995
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 31/05/1995 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 28/06/1995. Cessation des paiements en date du 30/05/1995. Juge Commissaire : M NAEL Yannick Représentant des Créanciers : ME Philippe CHARRIERE 10 RUE MI CAREME 42000 SAINT ETIENNE
28/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 28/06/1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME Philippe CHARRIERE 10 RUE MI CAREME 42000 SAINT ETIENNE
21/03/1996
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 07/02/1996 nommant M LANTERMOZ Pierre en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M NAEL Yannick
25/01/2000
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19/01/2000 remplaçant le juge titulaire et/ou le juge suppléant: JUGE TITULAIRE: M Pierre LANTERMOZ JUGE SUPPLEANT: M Gérard ASTIC
19/09/2000
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 13/09/2000 remplaçant le juge titulaire et/ou le juge suppléant: JUGE TITULAIRE: M Pierre LANTERMOZ JUGE SUPPLEANT: M Paul THOLLY
23/04/2001
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 18/04/2001 remplaçant le juge titulaire et/ou le juge suppléant: JUGE TITULAIRE: M Paul THOLLY JUGE SUPPLEANT: M Jean Robert PICHON
20/09/2001
Numéro de gestion : 1993B00671
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19/09/2001 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00671
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1993B00671
Observations concernant l'établissement situé rue de la Grande Ecluse, Lieudit le Dorlay 42740 Saint-Paul-en-Jarez : Observation depuis le 02/12/1993 : FONDS ACQUIS DE MME FERRAND NEE GARON MYRIAME RCS ST ETIENNE A 325 106 227 AU PRIX DE 66 000 FRS A COMPTER DU 01.01.94
