Observations (8)
04/03/1998
Numéro de gestion : 1994A00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICI- AIRE A NOMME MAITRE LEBRETON, 34 RUE D'AURON - BP 221 - 18005 BOURGES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT AU 27 FEVRIER 1998
19/03/1998
Numéro de gestion : 1994A00472
SUIVANT ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 5 MARS 1998, AUTORISONS MADAME HOUSSAIS A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE BANCAIRE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE INTITULE COMPTE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
09/04/1998
Numéro de gestion : 1994A00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSUQU'AU 29 MAI 1998.
22/06/1998
Numéro de gestion : 1994A00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET DEMI A COMPTER DU 29 MAI 1998.
02/10/1998
Numéro de gestion : 1994A00472
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/09/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE LEBRETON, 34 RUE D'AURON, - BP 221 - 18005 BOURGES CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT AU 27/02/98 A NOMME MR ANDRE POTIER COMME JUGE COMMISSAIRE
21/01/1999
Numéro de gestion : 1994A00472
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/98 MR CLAUDE BOIREAU A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ANDRE POTIER
12/06/2002
Numéro de gestion : 1994A00472
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION. JUGEMENT DU 26 AVRIL 2002 Date d'effet : 26/04/2002
09/10/1998
Numéro de gestion : 1994A00472
Radiation du RCS le 09/10/1998 avec effet au 11/09/1998 CESSATION D'ACTIVITE AVEC DISPARITION DU FONDS
