Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00006
En application de l'article R123-96 du code de commerce, l'activité d'achat revente petite brocante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.
