Observations (7)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/07/2012
Numéro de gestion : 1994B40001
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 24/07/2012 prononçant le redressement judiciaire. Cessation des paiements : 06/07/2012 - Période d'observation de 6 mois jusqu'au 24/01/2013 Mandataire Judiciaire: Me P. LAURENT 19 avenue des Nielles 35400 Saint Malo Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance pour les actes de gestion: SELARL AJIRE en la personne de Me MERLY 4 cours R. Binet 35065 Rennes cédex Date d'effet : 24/07/2012
11/01/2013
Numéro de gestion : 1994B40001
Jugement en date du 08/01/2013 reportant la date de cessation des paiements du 06/07/2012 au 30/06/2011
23/01/2013
Numéro de gestion : 1994B40001
Jugement du 22/01/2013 prononçant le renouvellement de la période d' observation pour une duée de 6 mois jusqu'au 22/07/2013. Date d'effet : 22/01/2013
16/07/2013
Numéro de gestion : 1994B40001
Jugement du 16/07/2013 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me LAURENT 19 avenue des Nielles 35400 Saint Malo. Date d'effet : 16/07/2013.
10/05/2017
Numéro de gestion : 1994B40001
Jugement du 10/05/2017, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 10/05/2017
10/05/2017
Numéro de gestion : 1994B40001
Radiation du RCS le 10/05/2017 avec effet au 10/05/2017
