Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80398
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
25/08/2016
Numéro de gestion : 1993B80398
Achat d'un fonds de commerce d'achat, vente, location, réparation de tous articles de sports, habillement sis Route du Bettex 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS par le locataire gérant au prix stipulé de 300 000 EUROS - Vendeur : Monsieur et Madame Alain PENZ (776 611 030 RCS Annecy) - Lieu des oppositions : Cabinet ARCANE JURIS, 305 rue Pellissier BP 145 74704 SALLANCHES - Date d'entrée en jouissance : 21/06/2016.
