10/05/2007
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 10/05/2007 , mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire
10/01/2008
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 10/01/2008 nommant M. Mandrillon Jérôme juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
14/02/1994
Numéro de gestion : 1994B00807
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
22/01/1997
Numéro de gestion : 1994B00807
Augmentation de capital par suite d'apport partiel d'actif. La société de Dietrich européenne d'électroménager a fait apport à tem de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation des produits électroménagers de marque de Dietrich à compter du 2 décembre 1996
11/09/2001
Numéro de gestion : 1994B00807
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 11/09/2001
27/01/2015
Numéro de gestion : 1994B00807
Par jugement en date du 27 janvier 2015 ce tribunal a prorogé la mission de la SELARL BAULAND-CARBONI-MARTINEZ&ASSOCIES mission conduite par Me CARBONI aux lieu et place de Me SEGARD, de Me GAY et de la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS mission conduite par Maîtres BECHERET et THIERRY, mandataires de justice avec la mission de mandataire ad hoc, mandataire ad litem, de la société et de l¿ensemble des créanciers de la procédure collective, et d¿accomplir l¿ensemble des actes du mandat de commissaire à l¿exécution du plan et notamment percevoir des fonds et procéder aux éventuelles répartitions au profit des créanciers de la procédure collective.
13/09/2001
Numéro de gestion : 1994B00807
Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 12/09/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 01j796 , date de cessation des paiements le 07/09/2001 , et a désigné juge commissaire M. François Paolini , juge commissaire suppléant M. robert Clauvel , administrateur Me Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Scp Becheret-thierry mission conduite par les deux associés 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
15/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00807
Par jugement en date du 15 janvier 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de redressement organisant la cession de la sa Brandt commercé au profit de la société Elco holdings Ltd désigné la société Elco holdings Ltd comme tenu d'exécuter le plan, nomme commissaires à l'exécution du plan me Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine, me véronique Becheret et me Clement Thierry de la Scp Becheret-thierry 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison, fixe la durée du plan a 4 ans, maintient me Didier Segard et me Francisque Gay, administrateurs administrateurs judiciaires avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintient me véronique Becheret et me Clement Thierry de la Scp Becheret-thierry en qualité de représentants des créanciers. Nom du juge commissaire monsieur François Paolini, juge commissaire suppléant monsieur robert Clauvel
19/09/2002
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 19/09/2002 , accorde un délai supplémentaire de 36 mois pour déposer la liste des créances.
14/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 09/01/2003 nommant M. CLAUVEL ROBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
14/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 09/01/2003 mettant fin à la mission du juge commissaire suppléant.
27/01/2004
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 27/01/2004 Nommant M. MANDRILLON JEROME juge commissaire suppléant
29/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00807
Dans son jugement en date du 15 janvier 2002, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a désigné Me Denis FACQUES, 22 Avenue Victoria 75001 PARIS en qualité de mandataire ad'hoc afin d'assurer la représentation de la personne morale du débiteur en tant que de besoin et, par jugement en date du 18 décembre 2002, le Tribunal de Commerce de NANTERRE précise que la mission de Me Denis FACQUES s'entend en qualité de mandataire ad hoc, mandataire ad litem, pour représenter dans le cadre des dispositions propres de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 la personne morale du débiteur chaque fois que sa présence, son avis ou son autorisation seront requis, ainsi que pour exercer des droits propres du débiteur, concernant les actions et voies de recours relatifs à la réalisation de ses actifs, et la fixation de son passif.
15/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 09/06/2005 modifiant le plan de cession Autorise la cession de 90 % du capital de la société ELCO FRANCE BV à la société FAGOR ELECTRODOMESTICOS S. COOP,
24/08/2005
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 24/08/2005 , accorde un délai supplémentaire de 12 mois pour déposer la liste des créances.
12/01/2006
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 12/01/2006 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu au 15/01/2010
15/01/2008
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 15/01/2008 , Désignant Selas Segard-Carboni Mission Conduite Par Me Segard 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
29/01/2008
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 29/01/2008 Nommant Mme Petiet Brigitte juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
12/01/2010
Numéro de gestion : 1994B00807
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12/01/2010 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan
02/02/2012
Numéro de gestion : 1994B00807
Par jugement en date du 1er février 2012 ce tribunal a désigné la SCP BTSG mission conduite par Me BECHERET et Me THIERRY, la SELARL SEGARD-CARBONI mission conduite par Me Didier SEGARD et Maître GAY en qualité de mandataires de justice avec la mission de mandataire ad hoc, mandataire ad litem de la société et de l¿ensemble des créanciers de la procédure collective et d¿accomplir l¿ensemble des actes du mandat de commissaire à l¿exécution du plan et notamment percevoir des fonds et procéder aux éventuelles répartitions au profit des créanciers de la procédure collective
30/10/2014
Numéro de gestion : 1994B00807
Ordonnance du Juge-Commissaire en date du 21/10/2014 mettant fin à la mission du représentant des créanciers.
28/01/2015
Numéro de gestion : 1994B00807
Ordonnance du Juge-Commissaire en date du 13/01/2015 mettant fin à la mission du représentant des créanciers.
30/06/2017
Numéro de gestion : 1994B00807
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre rendue le 30/06/2017 nommant Selas Alliance Mission Conduite Par Me Véronique Becheret 3/5/7 Avenue PAUL DOUMER 92500 Rueil-Malmaison commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
