Observations (1)
03/09/1998
Numéro de gestion : 1995A00494
(Divers) MODIFICATION DE LA SITUATION MATRIMONIALE A CPTER DU 29.08.1998 ANCIENNE SITUATION : CELIBATAIRE NOUVELLE SITUATION : MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC MR JACQUES STEPHANE A AUREIL LE 29.08.1998 NOUVELLE IDENTIFICATION : MME MARTIN-JACQUES VERONIQUE