11/01/2019
Numéro de gestion : 1995B00015
Par décision en date du 26/12/2018, la SELAS BMA en la personne de Maître Laurent MIQUEL a été nommé(e) mandataire ad'hoc dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Sté TERGAL INDUSTRIES avec mission d'exercer les droits et prérogatives du débiteur, non compris dans la mission du liquidateur judiciaire .
09/02/1995
Numéro de gestion : 1995B00015
Historique : JOURNAL DE TRANSFERT : LA LOI DU 09 J ANVIER 1995 ET PICARDIE LA GAZETTE DU 10 JANVIER 1 995 DEPOT DE L'ACTE DE TRANSFERT DU TRIBUNAL DE CO MMERCE DE NANTERRE DU 12 JANVIER 1995 N°948 DEPOT DES STATUTS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENT IN DU 09 FEVRIER 1995
09/02/1995
Numéro de gestion : 1995B00015
Observations concernant l'établissement situé rue Jules Vercruysse 02430 Gauchy : A.G.M. EN DATE DU 30 DECEMBRE 1994 * APPROBATION DU TRAIT D'APPORT-S CISSION DU 21 NOVEMBRE 1994 DE LA SA RHONE-POULENC FIBRES IMMATRICULEE AU RCS SAINT-QUENTIN B 321130 643 A LA SA TERGAL FIBRES EX RHONE HUIT. * TRANSFE RT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 25 QUAI PAUL DOUMER 92408 COURBEVOIE (DISPARIT ION - RCS NANTERRE 93B5404) A RUE JULES VERCRUYSSE 02430 GAUCHY A COMPTER DU 30 DECEMBRE 1994. JOURN AL : LA LOI DU 09 JANVIER 1995
10/11/2006
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN du 10/11/2006 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixant la fin de la période d'observation au 10 /05/2007. Mandataire judiciaire : Maître François WALLYN 87, Rue Pierre Brossolette 02100 SAINT-QUEN TIN Administrateur : SCP BERKOWICZ HENNEAU Maître Richard BERKOWICZ 5, boulevard Roosevelt 02100 SAI NT-QUENTIN dont la mission est d'assister la SAS T ERGAL FIBRES pour tous les actes de gestion et de disposition. Nouvelle comparution le 15.12.2006 à 8 H 30.
15/12/2006
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN du 15.12.2006 maintenant la période d'observation jusqu'au 10/05/2007. Nouvelle comparution le 20.04 .2007 A 9 H 00.
22/04/2007
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN du 20.04.2007 renouvelant la période d'observation pour une période de six mois expirant le 10.11.07 pour la Sté TERGAL INDUSTRIES présenter un plan d e redressement.
09/07/2007
Numéro de gestion : 1995B00015
Par jugement en date du 06.07.2007, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a arrêté le plan de sau vegarde à l'égard de : * SAS TERGAL INDUSTRIES * C ommissaire à l'exécution du plan : SCP BERKOWICZ - HENNEAU Maître Richard BERKOWICZ 5 Bld Roosevelt 02100 SAINT-QUENTIN
26/11/2007
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN du 23/11/2007 modifiant le plan de sauvegarde.
30/07/2008
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin du 30/07/2008 prononçant la caducité du plan, ouvr ant une procédure de redressement judiciaire et fi xant la fin de la période d'observation au 30/01/2 009. MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL GRAVE - WALLYN - RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RAND OUX 87 rue Pierre Brossolette 02100 Saint Quentin Administrateur : SCP Berkowicz Richard et Henneau Frédéric en la personne de Maître R. Berkowicz 5 b oulevard Roosevelt 02100 Saint Quentin dont la mis sion est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Nouvelle comparution le 19.09.20 08 à 8H30.
19/09/2008
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVIT E A L'EGARD DE : * STE TERGAL INDUSTRIES ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE U N PLAN DE REDRESSEMENT. * NOUVELLE COMPARUTION LE 23.01.2009 A 8H30. en date du décidant le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.
23/01/2009
Numéro de gestion : 1995B00015
Par jugement en date du 23.01.2009 le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a décidé de renouveller la période d'observation pour une durée de six moi s, soit jusqu'au 30/07/2009 pour Sté TERGAL INDUST RIES présenter un plan de redressement. Nouvelle c omparution le 08.06.2009 à 11H00.
08/06/2009
Numéro de gestion : 1995B00015
Jugement du Tribunal de Commerce de PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.06.2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVIT E A L'EGARD DE : * SAS TERGAL INDUSTRIES ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE U N PLAN DE REDRESSEMENT. * NOUVELLE COMPARUTION LE 06.07.2009 A 11H00 en date du décidant le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.
09/07/2009
Numéro de gestion : 1995B00015
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE LE RENOUVELLEME NT POUR SIX MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : * SAS TERGAL INDUSTR IES POUR ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTR ATEUR JUDICIAIRE UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT . * NOUVELLE COMPARUTION LE 25.09.2009 A 10H30.
28/09/2009
Numéro de gestion : 1995B00015
Par jugement en date du 28/09/2009 le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a mis fin à la période d 'observation, à la mission de l'administrateur, et a prononcé la liquidation judiciaire de : * Sté T ERGAL INDUSTRIES Ledit jugement a désigné : - Liqu idateur Judiciaire : * SELARL GRAVE - WALLYN - RAN DOUX en la personne Maître Guillaume RANDOUX 87 ru e Pierre Brossolette 02100 Saint Quentin
26/08/2011
Numéro de gestion : 1995B00015
Par ordonnance en date du 15.1.2009, Monsieur le P résident du tribunal de Commerce de St-Quentin a n ommé Juge-Commissaire : * Monsieur Philippe DUFORE ST dans la procédure de liquidation Judiciaire en remplacement de Monsieur Dominique DIETSCH qui a c essé ses fonctions.
15/11/2012
Numéro de gestion : 1995B00015
ORDONNANCE DU 14-11-2012 -DESIGNANT ME HENNEAU EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC, AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET D'EXERCER LES DROITS ET PREROGATIVES DE LADITE SOCIETE NON COMPRIS DANS LA MISSION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.
15/01/2018
Numéro de gestion : 1995B00015
Décision du 15/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur . Laurent PROY
