Observations (2)
06/04/2004
Numéro de gestion : 1993A00400
Acquisition d'un fonds - L141-12 Acquisition du fonds par l'exploitant à compter du 02/02/2004 Date d'effet : 02/02/2004
19/11/2007
Numéro de gestion : 1993A00400
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 05/09/2007 Adresse : 2 rue de la Briqueterie Domaine de la Tuillier 13127 Vitrolles Acte de Me Michèle HERDT-KAUFFMANN, Notaire à VITROLLES 1, Allée de la Bégude.
