Observations (9)
30/10/1996
Numéro de gestion : 1993A50248
Déclaration de cessation des paiements FAITE AU T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 24/07/1992 (REGUL.)
30/10/1996
Numéro de gestion : 1993A50248
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/07/1992 PRONONCE PAR LE T.G.I. DE 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 30/07/1992 (REGUL.) JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR F. CERTNER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME YANNICK GUGUEN - BP 179 - 47304 VILLENEUVE SUR LOT.
30/10/1996
Numéro de gestion : 1993A50248
JUGEMENT EN DATE DU 15/01/1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/05/1993 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 15/01/1993 (REGUL.)
30/10/1996
Numéro de gestion : 1993A50248
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/1994 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 18/02/1994 (REGUL.) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME YANNICK GUGUEN - 22 BD ST CYR - BP 179 - 47304 VILLENEUVE SUR LOT
30/10/1996
Numéro de gestion : 1993A50248
MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/1996 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 23/02/1996
19/02/1998
Numéro de gestion : 1993A50248
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/97 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 28/11/97 MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME YANNICK GUGUEN - BP 179 - 22 BD SAINT CYR 47304 VILLENEUVE SUR LOT.
01/04/1998
Numéro de gestion : 1993A50248
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S. A COMPTER DU 28/11/97 (DATE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU T.G.I DE MARMANDE) : MAINTIEN PROVISOIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A50248
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993A50248
SIRET : 393 361 571 00010 CODE NAF 014A Services aux cultures productives
