Observations (5)
Numéro de gestion : 1993D00489
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 27 décembre 1993 - LE REPUBLICAIN D'UZES du 03 décembre 1993
Numéro de gestion : 1993D00489
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/01/2003
Numéro de gestion : 1993D00489
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES EN DATE DU 24/01/2003 FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/01/2003 DESIGNE M. BRUNET JUGE COMMISSAIRE . DESIGNE ME TORELLI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 24 janvier 2003
04/12/2017
Numéro de gestion : 1993D00489
jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du13/05/2005 prononçant la confusion des patrimoines de Mr et Mme DAGORN et des sociétés du groupe et a arrêté un plan de continuation sur une période de 14 ans, et a désigné Me FABRE en qualité de commissaire à l'exécution du plan
04/12/2017
Numéro de gestion : 1993D00489
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 19/10/2017 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
