Observations (2)
29/12/1999
Numéro de gestion : 2000D00920
CAPITAL PORTE DE 320 000 F A 450 000 F PV DU 25.10.96 Date d'effet : 19/01/1997
Numéro de gestion : 2000D00920
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
