Observations (7)
Numéro de gestion : 1993B70106
- Date de cessation : 28/10/1998.
28/12/1993
Numéro de gestion : 1993B70106
Historique : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 499 le 29/12/1993 --- Publicité au Journal : PICARDIE LA GAZETTE --- Parution au Jou rnal le 09/11/1993
01/01/1994
Numéro de gestion : 1993B70106
Observations concernant l'établissement situé 22B RTE DE SAINT ERME 02190 Amifontaine : --- A COMPTE R DU 01/01/94 FONDS EXPLOITE SOUS CONTRAT DE LOCAT ION GERANCE POUR UNE DUREE DE 5ANS LOCATAIRE GERAN T : FRESSANCOURT JEAN AMIFONTAINE RCS 304 328 941 LOCATION GERANCE A COMPTER DU 01/01/94 EXPLOITATIO N PERMANENTE EXPLOITATION INDIRECTE *** Ancien(s) propriétaire(s) : FRESSANCOURT JEAN - Greffe d'imm atriculation : LAON - Réf. immatriculation : 30432 8941 *** Journal d'annonces légales : L'UNION *** Précédent Exploitant : FRESSANCOURT JEAN - RCS : 3 04328941
28/10/1998
Numéro de gestion : 1993B70106
--- MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA LIQUIDATIONJUDICIAIRE DESIGNE LIQUIDATEUR : ME GRAVE 49 RUE SERURIER A LAON JUGE COMMISSAIRE : MME LAURENT
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B70106
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en ap plication du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : anc ien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 62 2.45 EUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/07/2003 LE TRI BUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT COMPETENCES COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISA NCE D'ACTIF
09/07/2003
Numéro de gestion : 1993B70106
Par jugement en date du 09.07.2003, le tribunal de Grande Instance de Laon a prononcé la clôtu- re p our insuffisance d'actif de : * STE D'EXPLOITATION FRESSANCOURT GONSE SARL
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B70106
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
