Observations (2)
04/09/1990
Numéro de gestion : 1990A00198
Autres jugements : EN DATE DU 5 JUILLET 1994 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME SOLANGE CONTE JUGE COMMISSAIRE : MELLE PEYROU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DEVOS-BOT
24/01/1995
Numéro de gestion : 1990A00198
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes du 24.01.1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : MAITRE DEVOS BOT 14 RUE SAINT FRANCOIS 17100 SIANTES
