Observations (8)
Numéro de gestion : 1993B00497
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 21 décembre 1993 -No A2387
04/06/2012
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 04/06/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître MADONNA Alain 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE, Administrateur judiciaire : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 22 AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS SUR ISERE mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion. Date de cessation des paiements : 01/06/2012
24/10/2012
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 24/10/2012 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 22 AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS SUR ISERE
30/01/2013
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 30/01/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/05/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
24/04/2013
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 24/04/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/08/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
26/06/2013
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 26/06/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/09/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/08/2013
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 21/08/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 novembre 2013 , période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
23/10/2013
Numéro de gestion : 1993B00497
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 23/10/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître MADONNA Alain 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
