Observations (8)
04/07/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
ADJONCTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE SUIVANTE : GROSSISTE EN OEUFS & VOLAILLES A COMPTER DU 01.06.1994
16/07/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 15.07.1994 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS , A COMPTER DU 15.07.1994 --
02/09/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
SUIVANT JUGT EN DATE DU 02.09.1994 ,LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 02.09.1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.12.1994 ,LE T.C DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. & MME LE COSSEIC NOMINATION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-132OO ARLES A COMPTER DU 16.12.1994 --
13/06/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13.06.1994
25/03/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
DECLARE AVOIR POUR CONJOINT COLLABORATEUR EXPLOITANT : MME LE COSSEC NEE PAJOT CORALIE ADJONCTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE SUIVANTE : VENTE AMBULANTE EN OEUFS, VOLAILLES VIVANTES ET PRODUITS REGIONAUX A COMPTER DU 06.02.1994
17/06/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 17.06.1994 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 13.06.1994 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES JUGE COMMISSAIRE : M. Robert BENOIT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. Marcel BENOIT A COMPTER DU 17.06.1994
01/07/1994
Numéro de gestion : 1993A00249
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU IER JUILLET 1994, LE TC DE TARASCON A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE à SON EPOUSE : MME CORALIE PAJOT EPOUSE LE COSSEC (892 RTE DE ST ESTEVE - 13670 SAINT ANDIOL) A COMPTER DU IER JUILLET 1994
