Observations (7)
23/03/2001
Numéro de gestion : 1994B00001
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23/03/2001
12/11/1997
Numéro de gestion : 1994B00001
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 28/10/1996
10/04/1996
Numéro de gestion : 1994B00001
ACHAT DU FONDS RECU EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 15/02/1995 DE LA SA TALENCE CONCERNANT UN FONDS DE FABRICATION, COMMERCIALISATION, DISTRIBUTION D'ARTICLES TEXTILES ET CONFECTION SIS A VILLEDIEU SUR INDRE - 6, RUE DES FABRIQUES AU PRIX DE 300 000 FRS FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SA TALENCE A COMPTER DU 15/02/95
29/03/2001
Numéro de gestion : 1994B00001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE A NOMME M MEUNIER JUGE COMMISSAIRE ET M TANCHOUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 23/03/2001 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.
08/06/2001
Numéro de gestion : 1994B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE ACCESS' MODE ET A NOMME MAITRE RODDE DRT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
03/12/2001
Numéro de gestion : 1994B00001
VENTE DU FONDS A LA SARL ACCESS'MODE Date d'effet : 01/06/2001
21/11/2002
Numéro de gestion : 1994B00001
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DE CONFECTION DECOTISS - VILLEDIEU.
