Observations (4)
17/12/2002
Numéro de gestion : 2000D00647
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 11/12/02 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M JOURDAN PASCAL, M JOURDAN ALAIN ET MME PARIS SIMONE EPOUSE JOURDAN ET DU GAEC DES SABLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 71580 FLACEY EN BRESSE, PLATEFIN JUGE COMMISSAIRE : MME LATHELIER-LOMBARD CATHERINE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX JEAN JACQUES, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/10/02 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 9/4/03 Date d'effet : 11/12/2002
14/10/2003
Numéro de gestion : 2000D00647
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 9/10/03, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M PASCAL JOURDAN, M ALAIN JOURDAN, MME SIMONE PARIS EPOUSE JOURDAN ET DU GAEC DES SABLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18/10/02 DESIGNE MME LATHELIER-LOMBARD VICE-PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME DESLORIEUX JEAN JACQUES MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE, 71640 GIVRY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 09/10/2003
06/05/2004
Numéro de gestion : 2000D00647
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 09/10/2003
Numéro de gestion : 2000D00647
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 04/01/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
