Observations (10)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999D00243
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/11/2009
Numéro de gestion : 1999D00243
Pli Non Distribuable SUR CONSTATATION DU GREFFIER SUITE AU RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES
13/04/2015
Numéro de gestion : 1999D00243
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur contatation du greffier suite à rappel d'obligations légales
19/02/1997
Numéro de gestion : 1999D00243
Par jugement en date du 31 janvier 1997 le Tgi de Paris a constaté que la société est en état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 novembre 1995. Désigne madame Mckee en tant que juge commissaire et maître Belhassen-poiteaux 39 rue Etienne marcel 75001 Paris en qualité de mandataire liquidateur. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. Dit que maître Belhassen-poiteaux devra adresser au juge commissaire la liste des créances déclarées dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de déclaration.
14/10/1997
Numéro de gestion : 1999D00243
Le tribunal de grande instance par jugement en date du 19 septembre 1997 prolonge la période d'observation ouverte sous le régime simplifié à l'égard de la société civile immobilière le clos de la ferronnière pour une durée de 4 mois. Maintient les organes de procédure. Désigne maître Facques 22 avenue Victoria 75001 Paris en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
14/01/1998
Numéro de gestion : 1999D00243
Par jugement en date du 19 décembre 1997 le Tgi de Paris a prolongé pour une durée de 4 mois avec passage en régime général, la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.
05/06/1998
Numéro de gestion : 1999D00243
Le tribunal de grande instance de Paris par jugement en date du 22 mai 1998 prolonge exceptionnellement la période d'observation ouverte à l'égard de la Sci le clos de la ferronnière pour une durée de 4 mois
08/10/1998
Numéro de gestion : 1999D00243
Le tribunal de grande instance Paris par jugement en date du 25 septembre 1998 prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 4 mois
02/12/1998
Numéro de gestion : 1999D00243
Le tribunal de grande instance de Paris par jugement en date du 20 novembre 1998 prolonge exceptionnellement la période d'observation ouverte à l'égard de la Sci le clos de la ferronnerie jusqu'au 27 février 1999 - maintient les organes de la procédure
11/03/1999
Numéro de gestion : 1999D00243
Le tribunal de grande instance de Paris par jugement en date du 12 février 1999 arrêté le plan de redressement par voie de continuation proposé par le gérant de la Sci le clos de la ferronnière - fixe la durée du plan a 4 ans - désigne monsieur Armand Chetrit nouveau gérant de la Sci le clos de la ferronnière comme responsable de l'exécution du plan - Rapelle que la banque régionale de l'ouest par courrier en date du 24 juin 1998 s'est engagée à financer la perte à terminaison à régler tous les créanciers et à faire son affaire personnelle de la perte finale - maintient madame Mckee comme juge Comissaire et madame Pulver comme juge Commmissaire suppléant - met mets fin à la mission de l'administrateur judiciaire - maintient me Belhassent Poiteaux comme représentant des créanciers pendant le temps nécessaire à la vérification des créances - nomme me Facques 22 avenue Victoria 75001 Paris en qualité de commissaire à l'exécution du plan dont la mission est fixée conformément à la loi et au plan arrête par le tribunal
