Observations (6)
Numéro de gestion : 1994B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
10/06/2002
Numéro de gestion : 1994B00011
Clôture pour insuffisance d'actif 05.06.2002 Date d'effet : 05/06/2002
08/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00011
(Procédures collectives) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 04.10.1999/JUGE COMMISSAIRE:MR DUBOIS(NOMME PAR JUGEMENT DU TC DE LAVAL EN DATE DU 06.10.1999)/REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL/ADMINISTRATEUR:ME GAUTIER SOPHIE,11 QUAI LAMENNAIS 35060 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTANCE/DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 04.10.1999.
21/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00011
Jugement 19.01.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE 04 MOIS ; JUGE COMMISSAIRE: MR DUBOIS; REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GUIBOUT 31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL;ADMINISTRATEUR: ME GAUTIER SOPHIE RUE LAMENNAIS 35000 RENNES.
01/03/2000
Numéro de gestion : 1994B00011
Changement de juge-commissaire MR LESAULNIER EN REMPLACEMENT DE MR DUBOIS. Date d'effet : 26/01/2000
18/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00011
Jugement 17.05.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE ; JUGE COMMISSAIRE: MR LESAULNIER ; LIQUIDATEUR: ME GUIBOUT 31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL.
