Observations (7)
11/04/2005
Numéro de gestion : 1994A00008
Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) SIS 24 RUE CHAMBROUILLERE 53960 BONCHAMP LES LAVAL. Date d'effet : 01/12/2004
16/08/2005
Numéro de gestion : 1994A00008
Transfert de l'activité ANCIENNEMENT LD LA GATELIERE 53960 BONCHAMP EST DORENAVANT FIXE 24 RUE CHAMBROUILLERE 53960 BONCHAMP(ANCIEN ETS SECONDAIRE)/L'ACTIVITE DE BUREAU ADMINISTRATIF EST SUPPRIME,L'ACTIVITE EXERCEE EST LA SUIVANTE:"PRESTATIONS DE SERVICES AVICOLES". Date d'effet : 01/12/2004
13/10/2005
Numéro de gestion : 1994A00008
Fonds donné en location-gérance DU FONDS DE COMMERCE : PRESTATIONS DE SERVICES AVICOLES EXPLOITE 24 RUE DE LA CHAMBROUILLERE 53960 BONCHAMP LES LAVAL LOCATAIRE : S.A.R.L. "SARL GMS" - SIEGE SOCIAL : 24 RUE DE LA CHAMBROUILLERE 53960 BONCHAMP LES LAVAL - R.C.S. LAVAL 484 301 023 - POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01/08/2005 RENOUVELABLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION JOURNAL : OUEST-FRANCE DE LA MAYENNE DU 14/09/2005 Date d'effet : 01/08/2005
25/07/2007
Numéro de gestion : 1994A00008
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 18/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE MME SABLE GENEVIEVE NEE DABOUT SOUS LE NUMERO 4153112, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MR DIDRY MICHEL/Mandataire judiciaire : MAITRE JEAN PATRICK GUIBOUT - 31, ALL. DU VIEUX SAINT LOUIS - 53000 LAVAL ET A FIXE AU 16/07/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/07/2007
23/02/2010
Numéro de gestion : 1994A00008
Changement de juge-commissaire En date du 22/02/2010, Le Président du Tribunal de Commerce de LAVAL a désigné MR GUY ROZEL, en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Michel DIDRY dans la procédure MME SABLE GENEVIEVE NEE DABOUT Date d'effet : 22/02/2010
12/02/2015
Numéro de gestion : 1994A00008
Résiliation de la location-gérance à compter du 11/02/2014 qui avait été consentie au profit de la SARL GMS Vente ou cession de fonds - L141-12 - à compter du 11/02/2014 : Adresse du fonds : 24 rue de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval Acquéreur : SARL GMS - dont le siège social est fixé 24 rue de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval - r.c.s. Laval 484 301 023
Numéro de gestion : 1994A00008
Clôture pour insuffisance d'actifs suivant jugement en date du 05/02/2020.
