Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D70002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 22 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 430 102.89 EUR
25/08/2000
Numéro de gestion : 1994D70002
SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE EN DATE DU 27 JUILLET 2000 DEMISSION DE MR JEAN-PAUL ROBERT DE SES FONCTIONS DE GERANT NOMINATION DE MR BERNARD GERVY EN QUALITE DE NOUVEAU GERANT EFFET A COMPTER DU 27/07/00
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D70002
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
