Observations (7)
17/05/2011
Numéro de gestion : 1994B00011
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PAR CONTINUATION, ET A DESIGNE Maître Nicole ELLEOUET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/06/2010
Numéro de gestion : 1994B00011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicole ELLEOUET 9, Rue Neptune CS 71937 29219 BREST CEDEX 1. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/05/2010 A FIXE A 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION
27/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00011
CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNE DATE : 31 DECEMBRE NOUVELLE DATE : 30 SEPTEMBRE A COMPTER DU 26/09/98
06/10/2010
Numéro de gestion : 1994B00011
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/2010, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE de 6 mois à compter du 01/12/2010 pour une durée expirant le 01/06/2011
28/03/2012
Numéro de gestion : 1994B00011
PAR JUGEMENT DU 27/03/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE et PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN CONTRE : LA SOCIETE DIFFUSION PRESSE DE L'OUEST A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/03/2012 Liquidateur : Maître Nicole ELLEOUET 9, Rue Neptune CS 71937 29219 BREST CEDEX 1
12/12/2014
Numéro de gestion : 1994B00011
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 02/12/2014 le Président du Tribunal de Commerce de Brest a désigné la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Nicole ELLEOUET en remplacement de Maître Nicole ELLEOUET.
Numéro de gestion : 1994B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
