Observations (2)
18/03/2004
Numéro de gestion : 1994A50003
Cessation d'activité suite au décès de l'exploitant, maintien provisoire au RCS - art. R123-46 7° DECES SURVENU LE 20.01.04 ENTRAINANT LA FIN D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE - MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS Date d'effet : 20 janvier 2004 Date d'effet : 20/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
