Observations (2)
Numéro de gestion : 1998A70086
BODACC 132A DU 14/07/98 CERTIFICAT FAIT LE 16/07/98 A L'ETUDE DE ME GARDEN REGIS, NOTAIRE A MONTELIMAR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A70086
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
