Observations (7)
30/10/1995
Numéro de gestion : 1994B00024
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/10/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: RAPETTI JEAN-PAUL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: LOUIS HELEN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON
19/12/1995
Numéro de gestion : 1994B00024
EN DATE DU 15/12/95, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL NOUVELLE MERINDOL ET A DESIGNE ME RIPERT CHRISTIAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
30/11/1995
Numéro de gestion : 1994B00024
par ordonnance du juge commissaire en date du 24 NOVEMBRE 1995 a ete autorise UN PRET QUI PRENDRA LA FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE DE TRAITES ACCEPTEES A HAUTEUR DE 500 000 FRS
30/10/1995
Numéro de gestion : 1994B00024
PAR DECLARATION EN DATE DU 20/10/95 SARL MERINDOL INDUSTRIES A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
29/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00024
EN DATE DU 26/05/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE VINCENT JACQUES Date d'effet : 29/05/2000
03/07/2000
Numéro de gestion : 1994B00024
EN DATE DU 28/06/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 28/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
