Observations (10)
27/04/2000
Numéro de gestion : 1994B00016
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 27/04/2000 Date d'effet : 27/04/2000
02/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LAVALLART DEMEURANT A BLOIS, 12 PLACE JEAN JAURES, COMME JUGE COMMISSAIRE MME DARRET COURGEON ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEME 27/04/2000 PAR JUGEMENT DU 28/04/2000
23/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 29/09/2000, PAR JUGEMENT DU 23/06/2000
29/09/2000
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/11/2000, PAR JUGEMENT DU 29/09/2000 Date d'effet : 29/09/2000
09/11/2000
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/11/2000, PAR JUGEMENT DU 08/11/2000
04/12/2000
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 01/12/2000 ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA SOLOGNE VI AU PROFIT DE LA SOCIETE VAL DE LOIRE VI ET NOMME ME LAVALLART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 01/12/2000
06/02/2001
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 19/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. BLOMMAERS EN REMPLACEMENT DE MME DARRET-COURGEON Date d'effet : 19/01/2001
17/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00016
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30/11/2000 CESSION DU FONDS A LA SAS VAL DE LOIRE VI RCS LE MANS 433 665 064 A COMPTER DU 01/12/2000
19/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00016
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 19/11/2004 COLTURE LES OPERATIONS DE CESSION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 19/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
