Observations (1)
04/04/2007
Numéro de gestion : 1994A00008
En vertu d'un acte passé devant Maître Marie PEIFFER, notaire à REMIREMONT (88) en date du 27 Mars 2007, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr RICHARD Stéphane a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à SAINT NABORD (88), 2 Bénipré "Derrière Chaumont" cadastré Section C, numéros 20, 21, 22, 23 et 831, lieudit Bénipré.
