Observations (1)
Numéro de gestion : 1994A00017
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr VIAGAS Antoine, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 19 rue du Puits Redon 82500 Beaumont de Lomagne, reçue par Maître Florence MERIC-AURIOL, notaire à Beaumont de Lomagne, le 24 Février 2009, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.