Observations (4)
25/03/2013
Numéro de gestion : 1994D00008
Par jugement du 01/10/2012 le Tribunal de Grande Instance de DAX a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciare et a désigné: Juge-Commissaire: Mme SERRE-LEVANNIER Liquidateur Judiciaire: Me Michel JUN-6 place St Vincent-BP 183-40104 DAX CEDEX Date d'effet: 01/10/2012 (Mention effectuée d'office sur notification du TGI de DAX en date du 21/03/2013)
25/03/2013
Numéro de gestion : 1994D00008
Par jugement du 21/05/2012 le Tribunal de Grande Instance de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EARL LOUSTALOT et a désigné: Juge- Commissaire: Mme SERRE-LEVANNIER Mandataire Judiciaire: Me Michel JUN-6 place St Vincent-BP 183-40104 DAX CEDEX Date d'effet: 21/05/2012 (Mention effectuée d'office sur notification du TGI de DAX en date du 21/03/2013)
12/03/2015
Numéro de gestion : 1994D00008
Par jugement du 02/03/2015 le Tribunal de Grande Instance de Dax a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de l'EARL LOUSTALOT pour insuffisance d'actif. Date d'effet: 02/03/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de DAX)
Numéro de gestion : 1994D00008
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 310 000.00 FRF nouveau montant : 47 259.20 Eur