31/12/1996
Numéro de gestion : 1994B00075
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 31/12/96. A COMPTER DU 31/12/96
13/01/1997
Numéro de gestion : 1994B00075
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Marc ANTITOMASO REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7, rue Joseph d'Arbaud BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Guy MARIANI 10, cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 31/12/96.
14/02/1997
Numéro de gestion : 1994B00075
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/02/97, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE SSTB SARL 175 ROUTE DE HOUDAN 78200 MANTES LA VILLE ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Guy MARIANI A COMPTER DU 12/02/97
21/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00075
VENTE DU FONDS A SOCIETE SOUS TRAITANCE EN BATIMENT "SSTB" A COMPTER DU 13 FEVRIER 1997
11/04/2000
Numéro de gestion : 1994B00075
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Pierre Louis EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00075
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
11/01/2005
Numéro de gestion : 1994B00075
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2005, Monsieur Patrice CAILLAT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2005 Date d'effet : 10/01/2005
08/07/2016
Numéro de gestion : 1994B00075
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 06/07/2016, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP EZAVIN-THOMAS prise en la personne de Me Nathalie THOMAS 1, rue Alexandre MARI 06359 NICE CEDEX 4 en remplacement de Maître Pierre-Louis EZAVIN. Date d'effet : 06/07/2016 Date d'effet : 06/07/2016
Numéro de gestion : 1994B00075
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
