04/04/2013
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 04/04/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/07/2013
12/01/2012
Numéro de gestion : 1994B00016
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/12/2011
18/09/2012
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers , prononce en date du 18/09/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00180 , date de cessation des paiements le 01/07/2012 désigne Juge Commissaire M. Barrau Claude , Juge Commissaire suppléant M. Texereau Pascal , Mandataire judiciaire Me Montier Antoine 67 Boulevard chasseigne 86000 Poitiers , , et ouvre une période d'observation expirant le 30/03/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
18/09/2012
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 18/09/2012 prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de SARL LES BELLES FACADES et confirmant la désignation de mandataire judiciaire Me Antoine Montier 67 bd chasseigne 86000 POITIERS . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
07/02/2013
Numéro de gestion : 1994B00016
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers rendue le 07/12/2012 nommant SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
30/07/2013
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 30/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/11/2013
01/10/2013
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 01/10/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/03/2014
11/02/2014
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 11/02/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers
23/09/2014
Numéro de gestion : 1994B00016
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers prononce en date du 23/09/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/07/2012 et a désigné Liquidateur SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
20/03/2015
Numéro de gestion : 1994B00016
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 12/03/2015 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers
