27/03/2007
Numéro de gestion : 1994A40078
En date du 23/03/2007, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 29/06/2007.
06/07/2007
Numéro de gestion : 1994A40078
En date du 29/06/2007, jugement autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité jusqu'au 12/10/2007. Date d'effet : 29/06/2007
02/11/2007
Numéro de gestion : 1994A40078
En date du 12/10/2007, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqsu'au 11/01/2008. Date d'effet : 12/10/2007
17/01/2008
Numéro de gestion : 1994A40078
En date du 11/01/2008, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 07/03/2008. Date d'effet : 11/01/2008
23/01/2007
Numéro de gestion : 1994A40078
En date du 19/01/2007, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire et a désigné MME Claire BERTIN, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge le plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A désigné ME N. SOINNE, MEMBRE-ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE 202, PL. LAMARTINE 62400 BETHUNE, comme Mandataire Judiciaire. A fixé la date de cessation des paiements au 22/11/2006.
28/03/2008
Numéro de gestion : 1994A40078
En date du 21/03/2008, jugement arrêtant le plan de redressement de LEGRAND EPOUSE GOZET MARIE JOSEE. Commissaire à l'Exécution du Plan ME N. SOINNE, MEMBRE-ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE 202, PL. LAMARTINE 62400 BETHUNE. Fixe la durée du plan a 8 ANS. Prononce l'inaliénabilité de l'immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation sis 13 Hameau de Liérettes à LIERES, Cadastré section B N° 61. Date d'effet : 21/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40078
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/2011
Numéro de gestion : 1994A40078
Par jugement en date du 19/01/2011 le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Madame LEGRAND GOZET Marie Josée. A nommé Maître Nicolas SOINNE, 4 rue Roger Salengro - 62000 ARRAS en qualité de mandataire liquidateur. Et a fixé au 06/07/2010 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 19/01/2011
01/04/2011
Numéro de gestion : 1994A40078
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 01/04/2011, LE TRIBUNAL D'ARRAS A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE GOZET LEGRAND Marie Josee Date d'effet : 01/04/2011
