Observations (3)
17/02/2009
Numéro de gestion : 2000A00711
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à saint pierre la garenne 7 rue de Port mort reçue par Me JOUYET notaire à ECOS grande rue le 19.12.2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
31/08/2009
Numéro de gestion : 2000A00711
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur Un terrain nu situé à Saint Pierre la Garenne hameau Notre dame la Garenne et la moitie indivise de la parcelle à usage de passage située à Saint Pierre la Garenne hameau Notre Dame de la Garenne reçue par Me JOUYET notaire à ECOS grande Rue le 10.7.2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
09/01/2020
Numéro de gestion : 2000A00711
Radiation du RCS d'Evreux le 06/01/2020 avec effet au 31/12/2019. Vente
