Observations (4)
18/10/1995
Numéro de gestion : 1994A70004
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY DT A MELUN, 50 RUE A. BRIAND EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR GAYRAUD JUGE COMMISSAIRE
21/11/1995
Numéro de gestion : 1994A70004
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 21/11/1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : MAITRE COUDRAY 50 RUE A. BRIAND 77000 MELUN et autorisation de porusuivre l'activité jusqu'au 2 janvier 1996.
24/04/1998
Numéro de gestion : 1994A70004
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 23/04/1998 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A70004
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
