Observations (2)
Numéro de gestion : 1998B80218
- SIEGE ANTERIEUR : AVENUE DE VALLOUISE 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE RCS GAP 94 B 17 A COMPTER DU 24.01.94 AU 01.07.98 DATE DU TRANSFERT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B80218
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
