Observations (2)
05/12/1995
Numéro de gestion : 1994A00009
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE OFFRANVILLE, RUE DU HETRE A AUPPEGARD, RUE DU COLOMBIER A COMPTER DU 09.11.95
Numéro de gestion : 1994A00009
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR METAIS FRANCOIS, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A AUPPEGARD 76730, 310 RUE DU COLOMBIER , RECUE PAR MAITRE VATIGNIEZ, NOTAIRE A OFFRANVILLE, LE 21 FEVRIER 2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
