Observations (5)
20/12/1999
Numéro de gestion : 1994B00065
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31 08 1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00065
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/03/2011
Numéro de gestion : 1994B00065
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 04/03/2011 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J00204 , date de cessation des paiements le 04/09/2009 , désigne juge commissaire Mme Christine Salmon , juge commissaire suppléant M. Gérard Maury , liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
14/06/2011
Numéro de gestion : 1994B00065
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 09/06/2011 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE MODERNE IMMOBILIER II Sous le numéro 2011J00204 A la SCI DE SANT'AMANZA 7 Place du Docteur Peyron 95640 MARINES Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. ,
03/02/2016
Numéro de gestion : 1994B00065
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Pierre Van Hees juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
