Observations (4)
Numéro de gestion : 1994B70045
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 351 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 509.61 EUR PARUTION DANS BODACC Nø244 A EN DATE DU 20/12/02 CERTIFICAT FAIT LE 26/12/02 AU FONDS
15/06/1999
Numéro de gestion : 1994B70045
SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 28.05.99: AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ANCIENNE MENTION: 200.000 F NOUVELLE MENTION: 351.000 F EFFET AU 28.05.99 JOURNAL PUBLICATEUR: LA TRIBUNE DU 03.06.99 DEPOT D'ACTE Nø 583 DU 15.06.99
25/11/2002
Numéro de gestion : 1994B70045
RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SARL GOUSSARD PAR M. HENRI GOUSSARD EFFET AU 31.10.2002 ACQUISITION PAR ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILES ET VENTE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, NEUFS OU D'OCCASION SIS ET EXPLOITE A PIERRELATTE (26700) 25 RUE BLAISE CENDRARS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCA- TION GERANCE. MOYENNANT LE PRIX DE 100.000 EUROS PRECEDENT PROPRIETAIRE: M. HENRI GOUSSARD - NON INSCRIT ENTREE EN JOUISSANCE: 01.11.2002 LIEU DES OPPOSITIONS: AU SIEGE DU FONDS VENDU, 25 RUE BLAISE CENDRARS (26700) PIERRELATTE JOURNAL PUBLICATEUR: LE JOURNAL DU DIOIS DU 15.11.2002 L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE, SIS A PIERRELATTE (26700)25 BIS, RUE BLAISE CENDRARS DISPARAIT PAR ABSORPTION ET REGROUPEMENT AVEC L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A PIERRELATTE (26700) 25 RUE BLAISE CENDRARS EFFET AU 01.11.2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70045
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
