Observations (5)
29/09/1999
Numéro de gestion : 1994A00046
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 29/09/1999 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1994A00046
Radiation d'office
Numéro de gestion : 1994A00046
Cessation d'activité en date du 29/09/1999 Sort du fonds : Disparition du fonds
25/09/1996
Numéro de gestion : 1994A00046
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 25/09/1996 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/03/1997. Cessation des paiements en date du 16.9.96 Juge Commissaire : M CINQUIN Représentant des Créanciers : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
07/02/1997
Numéro de gestion : 1994A00046
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 07/02/1997 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN
