Observations (10)
06/09/2019
Numéro de gestion : 1994B00084
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 02-01-2002 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE
06/09/2019
Numéro de gestion : 1994B00084
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
20/01/1994
Numéro de gestion : 1994B00084
Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS L E MONITEUR. S ET M $$$03/05/1999 DECLARATION DE CE SSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM MERCE DE BOBIGNY LE 19.04.1999.
20/01/1994
Numéro de gestion : 1994B00084
Observations concernant l'établissement situé 52 r ue D'EMERAINVILLE Croissy-Beaubourg 77324 Marne La Vallee CEDEX 2 : NOM COMMERCIAL: CHANTEPAIN.
26/06/1998
Numéro de gestion : 1994B00084
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 26/06/1998.
09/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00084
Par jugement en date du 3/05/1999, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, ouvre une procédure de redres sement judiciaire (régime simplifié) et fixe la fi n de la période d'observation au 03/09/1999 Représ entant des créanciers : Maître MOYRAND Jacques 14/ 16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX Administrat eur judiciaire : Maître SCHMITT (SCP SCHMITT) 18 r ue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX avec mission de surveiller les opérations de gestion. Juge-Commis saire : B. ALLAUZEN Juge-Commissaire suppléant : M . HUGONNET J. Date de cessation des paiements : 3/ 12/1997.
06/08/1999
Numéro de gestion : 1994B00084
Par jugement en date du 14/06/1999, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, prononce le renouvellement d e la période d'observation pour une durée de 4 moi s soit jusqu'au 03/01/2000.
23/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00084
par Jugement en date du 07.02.2000 le Tribunal de Commerce de Bobigny a ordonné la cession de l'entr eprise au profit de: M. Alain LEVY Pour le compte d'une société à constituer, 1 allée des acacias le Prieuré Saint Gemme. Monronval 28500 VERNOUILLET. Commissaire à l'exécution du Plan : - Me BRIGNIER SCP SCHMITT 18 Rue De Lorraine 93002 BOBIGNY CEDE X. Fixe la durée du Plan à : 3 ANS.
04/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00084
04/05/2000 Par jugement en date du 06.12.1999 le T ribunal de BOBIGNY à decidé la transormation de la procédure simpli- fie en regime général.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00084
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
