Observations (1)
04/12/2009
Numéro de gestion : 2005A00188
En vertu d'un acte passé devant Maître Raoul Helluy, notaire à Remiremont (88) en date du 17/11/2009, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr TILLOI Tony a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Pouxeux (88550), rue de la Gare, cadastré Section AM, N° 356 et 359, Lieudit Pouxeux Basse Est
