Observations (1)
10/03/2005
Numéro de gestion : 1994A00013
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Christian HOSTINGUE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à BOLLEVILLE (50250) rue des Landes reçue par Maître Laure LE CONTE, notaire salariée de l'Etude e Maître Gilles ALLIAUME, notaire à PONT-HEBERT, le 04/02/2005 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 04/02/2005
